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NAISSANCE D'UN ENFANT

La déclaration

Dans les 3 jours de l’accouchement dans la commune où l’enfant est né, (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai). De plus, lorsque le dernier jour, dudit délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.

La déclaration incombe au père, sages femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, passé le délai, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance. Les prénoms de l’enfant sont choisis par le père et la mère.

Les documents demandés à la déclaration

  • Le certificat médical de l'accouchement
  • Le livret de famille ou pièce d’identité de la mère naturelle, du déclarant
  • Une photocopie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s) (éventuellement)

La filiation de l'enfant né dans le mariage

Les enfants légitimes sont ceux dont les parents sont mariés entre eux au moment de la naissance, ils portent obligatoirement le nom du père.

La filiation par reconnaissance

Les enfants naturels sont ceux dont les parents ne sont pas mariés entre eux au moment de la conception ou de la naissance.

  • Reconnaissance simultanée des parents : nom du père
  • Reconnaissance par la mère seule : nom de la mère
  • Reconnaissance par le père seul : nom du père

Un livret de famille peut être délivré à la demande du ou des parents.

Le changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au Tribunal de Grande Instance.

Le parrainage civil

Le baptême civil ne saurait présenter aucun caractère obligatoire pour l’Officier de l’Etat Civil, ni comporter aucun cérémonial préétabli, ils ne peuvent donner lieu à aucune inscription sur les registres d’état civil et les documents qui pourraient être délivrés à cette occasion n’ont aucune valeur juridique.

Cependant, toute demande doit être adressée à l’officier de l’état civil.

Pièces à fournir :

  • Livret de famille,
  • carte d’identité du père et de la mère,
  • justificatif de domicile du père et de la mère,
  • carte d’identité et justificatif de domicile du parrain et de la marraine.

 

GUIDE POUR LE MARIAGE

 

Conditions

Les conditions de fond : conditions géographiques, c’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune du lieu du mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.

Les conditions d’âge : le Code Civil en son article 144, stipule que l’homme avant 18 ans révolus, et le femme avant 15 ans, ne peuvent contracter mariage, possibilité de dispense, le consentement des parents est requis pour les mineurs.

Les conditions de capacité juridique : en cas de tutelle ou de curatelle, obtenir les autorisations correspondantes. Etre célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale, absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance.

Les formalités

  • Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • Preuve de l’identité, par la production de la carte nationale d’identité, mais aussi par le passeport.
  • Preuve du domicile ou de la résidence (facture EDF/GDF, PTT, avis de non imposition, bulletin de salaire).
  • En cas de contrat de Mariage, une attestation établie par le notaire.
  • En cas d'enfants commun : fournir un acte de naissance du ou des enfant(s).

Pour les étrangers produire :

  • Un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté.
  • Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale et un certificat de coutume.
  • Le respect des autres conditions de la loi française.

Témoins :

Il faut au minimum 2 témoins et au maximum 4 témoins. Ils doivent être majeurs et qu'ils aient toutes leurs capacités.

Pièces à fournir par les témoins : copie de la carte d’identité de chacun + 1 justificatif de domicile pour chacun.

La cérémonie

Le jour de la célébration est fixé par les parties.
L’heure est fixée par l’officier de l’état civil après entente avec les parties.

 

VIE À DEUX

 

Le certificat de vie commune

Le certificat de vie commune n’étant pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation sur l’honneur, avec législation des signatures.

Pièces à fournir :

  • Photocopie de la carte d’identité des conjoints + des 2 témoins.
  • Justificatif de domicile des conjoints + des 2 témoins.

Le pacte civil de solidarité

C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

 

FORMALITÉS LORS D'UN DÉCÈS

 

Qui déclare le décès

Le déclarant peut être un parent, mais également toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements  les plus exacts et les plus complets possibles.

  • Où se fait la déclaration

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.

  • Dans quel délai

Un décès doit être déclaré dans les vingt quatre heures, non compris les dimanches et les jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite, et l’acte dressé.

  • Quels documents présenter pour déclarer un décès
    • Le certificat médical de couleur bleue, délivré par un médecin appelé à constater le décès.
    • Le livret de famille. 
    • Si le décès a lieu dans une clinique, la liasse de demande de transport de corps avant la mise en bière est à fournir.

  • Formalités postérieures à l'acte
    • Mettre à jour le livret de famille,
    • établir et remettre un certain nombre de justificatifs de décès pour les démarches administratives ultérieures consécutives au décès.
    • Faire une copie intégrale de l’acte de décès.
    • Etablir l’autorisation de fermeture du cercueil, au vu du certificat médical de décès

 

 

Mairie de Plaissan

13B Avenue des Jardins
34230 Plaissan

04 67 96 72 20

Horaires d'ouverture

Lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h45
Mardi à Jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Vendredi : 09h00 - 12h00

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