Stages : obligations de l'employeur

Stage de formation

Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de <span class="miseenevidence">200 heures minimum</span> par année d'enseignement.

Un minimum de <span class="miseenevidence">50 heures</span> doit être dispensé en présence de l'étudiant.

Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits.

Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>.

L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement.

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

• Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
• Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
• Faire face à un accroissement temporaire d'activité
• Occuper un emploi saisonnier

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

• 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
• 22 jours de présence représentent 1 mois

La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, <span class="miseenevidence">924 heures</span> de présence effective dans l'organisme d'accueil.

L'employeur doit respecter un <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R52042">délai de carence</a> entre 2 stages : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Le stagiaire doit signer une convention de stage.

La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

• Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
• Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
• Établissement d'enseignement ou de formation
• Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
• Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

• Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
• Activités confiées au stagiaire
• Noms de l'enseignant référent et du tuteur
• Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
• Conditions d'autorisation d'absence
• Taux horaire de la rémunération (appelée <span class="expression">gratification</span>), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
• Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
• Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

Conditions de versement

Montant

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de <span class="valeur">4,05 €</span>.

Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F2395">convention collective</a>.

Un simulateur de calcul est disponible :

Versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.

La gratification peut être versée de 2 manières :

• soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
• soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

Lorsque le stage dure plus de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire.

Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique et social - CSE</a>, par exemple).

Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.

Frais de repas

Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F21059">titres-restaurant</a> dans les mêmes conditions que les salariés.

Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">60 %</span> de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas <span class="valeur">6,50 €</span> en 2021.

Frais de transport

L'employeur doit <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F19846">rembourser une part des frais de transport</a> engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span> par stagiaire concerné.

L'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1<Exposant>ere</Exposant> amende.