Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée

Si vous souhaitez <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/boulanger" target="_blank">ouvrir une boulangerie</a>, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des <span class="miseenevidence">diplômes</span> suivants :

• CAP boulanger
• BEP boulanger
• Brevet de maîtrise en boulangerie

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un <span class="miseenevidence">diplôme en boulangerie</span>.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir <span class="miseenevidence">un CAP poissonnerie</span> ou justifier de <span class="miseenevidence">3 ans d'expérience</span> dans ce secteur d'activité.

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou votre conjoint salarié</span> qui possède un <span class="miseenevidence">CAP poissonnerie</span>.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Agrément sanitaire

En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un <span class="miseenevidence">agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations</span> (<a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R61011">DDPP</a> ou <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R61010">DDETSPP</a>).

Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :

Demande de dérogation à l'agrément sanitaire

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">dérogation</span> à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale <span class="miseenevidence">à 80 km</span> (sauf autorisation préfectorale)
• <span class="miseenevidence">Quantité</span> pour chaque produits cédés ne dépasse pas <span class="miseenevidence">les seuils</span> suivants :

Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">demande de dérogation</span> auprès de la <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R61010">DDETSPP</a> en courrier recommandé avec accusé de réception :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R61010">DDETSPP</a>) :

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Pour <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/coiffeur-salon" target="_blank">ouvrir un salon de coiffure</a>, vous <span class="miseenevidence">devez avoir </span>un des diplômes suivants :

• BEP coiffure
• Brevet de maîtrise de la coiffure
• Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un <span class="miseenevidence">diplôme en coiffure.</span>

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Vous pouvez <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne" target="_blank">ouvrir un institut de beauté</a> si vous avez <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :

• CAP esthéticienne
• BEP esthéticienne
• Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
• BTS esthétique-cosmétique-parfumerie

Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans ce domaine.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d’État infirmier</span>.

Vous devez aussi attester <span class="miseenevidence">d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier</span> dont la durée varie selon votre ancienneté :

• Si <span class="miseenevidence">vous avez travaillé durant les 6 dernières années</span> dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">24 mois</span>.
• Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années</span> en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">36 mois</span>.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)

Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au <span class="miseenevidence">Conseil de l'ordre national des infirmiers</span> via une procédure en ligne :

Suite à votre inscription, vous recevrez un <span class="miseenevidence">numéro d'identification RPPS</span>.

Enregistrement auprès de l'Assurance maladie

Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :

• Assurance de responsabilité professionnelle
• Assurance de responsabilité médicale

Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d'études spécialisées</span> en chirurgie dentaire, en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Vous devez vous inscrire au<span class="miseenevidence"> tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes</span> auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :

• Assurance de responsabilité professionnelle
• Assurance de responsabilité médicale

Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de <span class="miseenevidence">10 ans à temps complet</span> (4 ans pour les cadres) ou avoir <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :

• Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
• Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
• Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
• Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande de carte professionnelle</span> en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie dont vous dépendez :

Cette carte est <span class="miseenevidence">payante</span> : <span class="valeur">160 €</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">valable 3 ans</span> et doit être renouvelée.

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :

• Assurance de responsabilité professionnelle
• Garantie financière

Pour <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/architecte" target="_blank">exercer en tant qu'architecte</a>, vous devez avoir <span class="miseenevidence">l'un des diplômes</span> suivants :

• Diplôme d'État d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'œuvre à votre nom
• Autre diplôme d'architecte reconnu l'État
• Qualification attribuée par le ministre de la culture

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.