Création et dissolution d'un groupe TVA

Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une <span class="miseenevidence">unique entité </span>soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient <span class="miseenevidence">le seul assujetti</span>.

Liens financiers

Il existe des <span class="miseenevidence">liens financiers étroits</span> lorsqu'une <span class="miseenevidence">société détient directement ou indirectement</span> (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital ou des droits de vote d'une autre société.

Le lien financier étroit est <span class="miseenevidence">présumé</span> lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de <span class="valeur">50 %</span> des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre :

• Banque mutualiste ou coopérative
• Groupement prudentiel
• Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés
• Groupement paritaire de protection sociale
• Société de coordination

Liens économiques

Les <span class="miseenevidence">liens économiques</span> entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :

• Elles exercent une <span class="miseenevidence">activité principale de même nature</span>
• Elles ont des <span class="miseenevidence">activités interdépendantes complémentaires</span> ou poursuivant un objectif économique commun
• Elles réalisent des <span class="miseenevidence">activités totalement ou en partie pour le bénéfice</span> des autres membres du futur groupe

Liens organisationnels

Le <span class="miseenevidence">lien organisationnel</span> existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une <span class="miseenevidence">direction commune</span>.

C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités <span class="miseenevidence">totalement ou en partie en concertation</span>.

Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent <span class="miseenevidence">opter pour le régime</span> du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe.

Cette option est prise pour <span class="miseenevidence">au moins 3 <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R52114">années civiles</a></span>.

Elle doit être exercée <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 octobre </span>de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option.

Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'option démarre.

La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 janvier </span>de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions.

Cette option doit être prise par le <span class="miseenevidence">représentant du groupe</span> auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend :

Le représentant doit indiquer les<span class="miseenevidence"> informations suivantes</span> au moment de la prise de l'option :

• Son identité
• <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23283">Dénomination</a> de l'assujetti unique et de chaque membre
• <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F2160">Domiciliation</a> de l'assujetti unique
• Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal
• Nature de l'activité de chaque membre
• <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a> attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F32135">Siren</a>

Le représentant du groupe est chargé de <span class="miseenevidence">remplir toutes les obligations liées à la TVA</span> (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.).

Les membres du groupe TVA doivent payer <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R2674">solidairement</a> la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA.

Dès le 1<Exposant>er </Exposant>janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA n'ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu'ils ne sont <span class="miseenevidence">plus assujettis à la TVA</span>.

C'est le représentant du groupe qui est chargé d'accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe.

Il s'agit par exemple des formalités suivantes :

• <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=F23566">Déclaration de la TVA</a>
• Paiement de la TVA
• Remboursement des crédits de TVA

Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe.

L'option pour la mise en place d'un groupe TVA dure <span class="miseenevidence">au moins 3 ans</span>.

La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n'est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d'en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre.

Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l'inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions.

Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l'administration fiscale :

À la fin de la période initiale de 3 ans, le <span class="miseenevidence">périmètre du groupe peut évoluer</span>. Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA.

Entrée d'un nouveau membre

Si une entreprise remplit les conditions d'un groupe TVA et qu'elle souhaite l'intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l'administration fiscale l'entrée de ce nouveau membre.

Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la <span class="miseenevidence">liste mise à jour des membres</span> et <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R58936">l'accord exprès</a> du ou des nouveaux membres :

Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle durant laquelle la demande d'intégration a été faite.

Sortie d'un membre

Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l'accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède</span> celle de la sortie du membre.

Cette sortie est effective au 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l'année suivant celle de la transmission de l'information.

Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.

Dissolution du groupe

Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en <span class="miseenevidence">dénonçant l'option</span>. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d'une période de <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R52114">3 années civiles</a> et chaque membre du groupe doit donner son <a href="https://plaissan.fr/demarches-administratives-en-ligne/?xml=R58936">accord exprès</a>.

Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option :

Perte de certaines conditions de l'ensemble des membres

Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous.

Cette <span class="miseenevidence">dissolution est immédiate</span> et peut intervenir à n'importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles).

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Sortie de l'avant-dernier membre

Dès que<span class="miseenevidence"> l'avant-dernier membre</span> quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est <span class="miseenevidence">immédiate </span>car il ne reste plus qu'un seul membre.

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :