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Accueil professionnels  > Baux  > Bail commercial

Dossier

Bail commercial

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • Charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Prolongation ou renouvellement du bail
  • Refus de renouvellement du bail commercial
  • Ajout ou changement d'activité du local
  • Sous-location du bail commercial
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Questions ? Réponses !

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Et aussi

  • Changer le siège social d'une société

    Étapes de vie

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État

    Ministère chargé des finances

  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Mairie de Plaissan

13B Av. des Jardins
34230 Plaissan

04.67.96.72.20

Horaires

Lundi : 9h00 - 12h00 | 13h45 - 18h45
Mardi : 9h00 - 12h00 | 13h45 - 17h00
Mercredi : 9h00 - 12h00 | 13h45 - 16h30
Jeudi : 9h00 - 12h00 | 13h45 - 17h00
Vendredi : 9h00 - 11h30

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