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Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Bail commercial

Dossier

Bail commercial

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrat
  • Loyer
  • Charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Prolongation ou renouvellement du bail
  • Changement d'activité du local
  • Résiliation et fin du bail
  • Indemnité d'éviction
  • Droit de préemption commercial de la commune

Questions ? Réponses !

  • Peut-on sous-louer un local commercial ?

  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

  • Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?

  • Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ?

  • Bail commercial et professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Et aussi

  • Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités

    Création - Modification - Cessation

  • Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise

    Création - Modification - Cessation

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État

    Ministère chargé des finances

  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

Mairie de Plaissan

13B Av. des Jardins
34230 Plaissan

04.67.96.72.20

Horaires

Lundi : 9h - 11h45 | 13h30 - 18h45
Mardi : 9h - 11h45 | 13h30 - 17h00
Mercredi : 9h - 11h45 | 13h30 - 16h30
Jeudi : 9h - 11h45 | 13h30 - 17h00
Vendredi : 9h - 11h45

Informations

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