Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)

<span class="miseenevidence">Identification du redevable</span>

Société (Dénomination sociale) :

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Adresse :

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N° de téléphone :

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N° Siret :

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N° fiscal :

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<span class="miseenevidence">Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire</span>

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[Cocher la formule selon le cas]

[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

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<span class="miseenevidence">[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :</span>

(Cocher la formule selon le cas)

• [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span> :
• [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> :

<span class="miseenevidence">[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :</span>

[Cocher l'une des deux cases suivantes]

• [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
• [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature :

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